L’accès et l’utilisation des services du site www.fichesdelecture.com (le « Site ») géré par la société Sagesim sa (la « Société ») sont subordonnés à l’acceptation par l’internaute (l’ « Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.

L’acceptation de ces conditions générales est matérialisée par l’achat d’un document en ligne. Cette démarche tacite équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement conscience et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Par ailleurs, il est entendu que les Utilisateurs confirment qu’ils jouissent de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne en bénéficiant.

Les CGU peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par la Société.

Obligations incombant aux Utilisateurs

Tout Utilisateur a accès à la base de données du Site qui lui donne les informations essentielles caractérisant chaque Document.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits des Tiers et en particulier à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les Documents diffusés par le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à réserver les droits qu’ils tiennent de l’utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s’interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les informations obtenues sur le Site. Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.

En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de la Société, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un Tiers. Ils s’engagent également à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts encourus en raison d’une utilisation fautive du Site et des Documents qui y sont proposés.

Obligations incombant aux Auteurs

Les Utilisateurs qui souhaitent publier des contributions (« Contributions ») sur le Site s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s’engagent à ne soumettre au Comité de lecture que les travaux dont ils sont les auteurs.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre au Comité de lecture des Documents portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.

Les Utilisateurs dont les Documents sont achetés et publiés par le Site acquièrent la qualité d’auteur (« Auteur »). En tant qu’Auteurs, ils s’engagent à respecter les termes du contrat de cession des droits d’auteur qu’ils signent avec la Société à l’occasion de chaque Document acheté par celle-ci.

Dans le cadre de cette recherche d’amélioration du Site et du service fourni, la Société Sagesim se réserve la possibilité de faire figurer sur son site l’identité des auteurs (nom, prénom ou pseudonyme) ainsi que le niveau d’étude suivi par ces derniers, ou leur profession.

Dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.

Garanties

Le Site a été conçu avec le plus grand soin par la Société, qui garde un droit exclusif quant au contenu de sa base de données.

La sélection des documents publiés sur le Site est réalisée par un Comité de lecture. Le Comité de lecture apporte le plus grand soin à la sélection des documents. Les critères de publication sont nombreux : contenu, pertinence du sujet, présentation, style, orthographe, etc. En aucun cas le comité n’est tenu de motiver son choix.

Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à le signaler à la Société via l’onglet « contact » du site.

De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la Loi applicable, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU.

Responsabilité

La Société ne pourrait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :

• Publication d’un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers ;
• Exploitation par un Utilisateur d’un Document acheté sur le Site ;
• Préjudice découlant de l’Utilisation d’un Document, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné de celui-ci ;
• Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du Site ;
• Téléchargement sur le Site d’un fichier endommageant le matériel informatique de l’Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.
• Ainsi, et de façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu’elle soit, n’est octroyée par la Société concernant l’état, le caractère approprié, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité et/ou l’absence de contrefaçons du contenu du Site.
• De façon générale, les Utilisateurs déchargent la Société de toute responsabilité et la garantissent de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l’utilisation des services proposés. Ces exclusions de responsabilité valent pour tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du Site.
• La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise navigabilité du Site. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission ou d’acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

Droits de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site appartiennent à la Société, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

Contentieux et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site devra être envoyée à l’administrateur du site dans un délai de 48h suivant l’utilisation du site, sous peine de déchéance de la réclamation.

Il est entendu que l’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble. Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi (Belgique).